Article 1 — Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès au site novessor.fr et l’utilisation du service Novessor, édité par EDUSKALE, SARL dont le siège est situé 5 allée Alan Turing, 63170 Aubière (RCS Clermont-Ferrand 891 089 732), ci-après « l’Éditeur ».

Novessor est un service de veille sur les entreprises en difficulté et les opportunités de reprise en France. Il permet de :

consulter des publications de procédures collectives issues du BODACC ;
créer des veilles combinant plusieurs critères : SIREN ou nom d’entreprise, mots-clés et exclusions, codes NAF, communes, départements, régions, catégories de publication, types de procédure, tranches d’effectifs et de chiffre d’affaires ;
recevoir, selon l’offre, des newsletters quotidiennes ou hebdomadaires pour chaque veille ;
suivre des entreprises dans des dossiers privés (notes, contacts, tâches, échéances, documents) ;
demander l’actualisation explicite d’un dossier auprès de l’Annuaire des entreprises, de Sirene et du BODACC.

Le service ne fait appel à aucune intelligence artificielle. Il ne prend aucun contact, ne signe rien et ne dépose aucune offre au nom de l’utilisateur.

Article 2 — Acceptation et modification

L’utilisation du site vaut acceptation des CGU en vigueur. La création d’un compte nécessite une acceptation expresse (case à cocher). L’Éditeur peut modifier les CGU. Un titulaire de compte est informé par courrier électronique au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. S’il la refuse, il peut supprimer son compte et, s’il est abonné, résilier selon les CGV. [À VALIDER PAR UN JURISTE : délai de préavis.]

Article 3 — Niveaux d’accès

Niveau	Conditions	Contenu
Visiteur (sans compte)	Aucune	Exploration restreinte : publications des 90 derniers jours, champs limités, filtres par département, NAF, procédure et date, 20 résultats par page et 25 pages au plus, environ 30 requêtes par minute et par adresse IP.
Découverte (compte gratuit)	Compte avec adresse électronique vérifiée	Recherche complète sur la base, 1 veille consultable en ligne, 5 dossiers, 3 actualisations par mois, aperçu des newsletters sans envoi
Offres payantes (Essentiel, Pro, Cabinet, Réseau)	Abonnement selon les CGV	Veilles, newsletters, dossiers et actualisations supplémentaires selon la grille publiée sur /tarifs

À la vérification de son adresse, un nouveau compte reçoit 14 jours d’accès aux fonctions de l’offre Pro, sans moyen de paiement. Il revient ensuite automatiquement à l’offre Découverte. Aucun prélèvement n’a lieu. [À CONFIRMER : essai prévu dans la grille tarifaire du 19/10/2026.]

Les limites de chaque offre sont celles affichées sur la page /tarifs au moment de l’utilisation.

Article 4 — Compte

4.1. Conditions. Le compte est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leur compte ou pour celui d’une personne morale qu’elles sont habilitées à représenter.

4.2. Inscription. L’utilisateur fournit une adresse électronique valide et un mot de passe d’au moins 12 caractères. Le compte n’est pleinement actif qu’après un clic sur le lien de vérification, valable 24 heures : d’ici là, il permet seulement l’exploration ouverte aux visiteurs et la gestion du compte. Un compte jamais vérifié est supprimé après 7 jours.

4.3. Sécurité. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée avec son compte est réputée faite par lui, sauf s’il a signalé un usage frauduleux à [À COMPLÉTER : adresse de contact]. Les sessions expirent automatiquement. La réinitialisation du mot de passe met fin à toutes les sessions ouvertes.

4.4. Un compte par personne. Un compte est personnel. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Les accès à plusieurs utilisateurs relèvent des offres Cabinet et Réseau, une fois l’accès multi-utilisateur livré.

4.5. Suppression par l’utilisateur. L’utilisateur peut supprimer son compte depuis ses réglages. La suppression résilie l’abonnement éventuel et efface les veilles, dossiers, notes, contacts, documents et courriers en attente, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Les factures sont conservées selon les obligations légales.

Article 5 — Nature des informations fournies

5.1. Données publiques. Les informations proviennent principalement du BODACC (DILA), de la base Sirene (INSEE) et de l’API Recherche d’entreprises (DINUM). Seules les publications officielles font foi.

5.2. Correspondances confirmées et pistes « À vérifier ». Novessor rapproche ces publications des critères de chaque veille. Une correspondance est confirmée lorsque chaque critère a pu être vérifié avec les données disponibles. Une piste est classée « À vérifier » lorsqu’au moins un critère reste inconnu : établissement non identifié, effectif ou chiffre d’affaires absent, localisation incomplète, etc. Une donnée manquante n’est jamais interprétée comme une absence de correspondance. Une piste « À vérifier » ne confirme pas que l’entreprise répond au critère concerné.

5.3. Géographie. Le filtre géographique porte sur l’ensemble des établissements connus de l’entreprise, et pas seulement sur son siège. Une zone est confirmée lorsqu’au moins un établissement actif s’y trouve et a été observé depuis moins de 48 heures. Plusieurs zones choisies dans une même veille sont alternatives.

5.4. Données financières. L’effectif et le chiffre d’affaires peuvent concerner un exercice antérieur, être confidentiels ou absents. Leur absence n’est pas interprétée comme une valeur nulle.

5.5. Délais. La collecte est quotidienne. Une publication peut être découverte jusqu’à un jour après sa mise à disposition par la source, et davantage en cas d’indisponibilité de celle-ci. Une publication BODACC peut paraître plusieurs jours après le jugement. Elle n’est pas une offre de cession. Novessor ne garantit pas la détection d’une échéance de dépôt d’offre avant son expiration.

5.6. Absence de conseil. Les informations sont fournies à titre documentaire. Elles ne constituent ni un conseil juridique, financier, comptable ou en investissement, ni une recommandation de reprise. L’utilisateur vérifie chaque information auprès des sources officielles et de l’administrateur ou du mandataire judiciaire compétent avant toute décision.

Article 6 — Imports et contenus de l’utilisateur

6.1. L’utilisateur peut enregistrer dans ses dossiers des notes, des contacts, des tâches, des liens et des documents (au plus 25 Mio par pièce), notamment des informations consultées sur Actify ou communiquées par une étude. Novessor ne collecte aucune annonce Actify automatiquement et ne se connecte à aucun espace documentaire privé.

6.2. L’utilisateur garantit qu’il a le droit d’enregistrer ces contenus. Il respecte notamment les conditions d’utilisation d’Actify et les engagements de confidentialité signés auprès des administrateurs ou mandataires judiciaires. Il reste seul responsable de ces contenus.

6.3. Lorsqu’un utilisateur professionnel enregistre des données personnelles de tiers (par exemple des contacts), il agit en tant que responsable de traitement. L’Éditeur agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD [À COMPLÉTER : accord de sous-traitance (DPA) en annexe des CGV professionnelles] [À VALIDER PAR UN JURISTE].

6.4. Ces contenus sont privés. Ils ne sont visibles par aucun autre utilisateur et ne sont pas utilisés par l’Éditeur à d’autres fins que la fourniture du service.

Article 7 — Newsletters et courriers

7.1. Chaque veille peut avoir sa newsletter, quotidienne ou hebdomadaire selon l’offre. Elle est désactivée tant que l’utilisateur ne l’active pas.

7.2. Les courriers sont envoyés à l’adresse vérifiée de l’utilisateur. Dans les offres qui autorisent plusieurs destinataires, chaque destinataire doit confirmer son inscription (double confirmation) avant le premier envoi. Chaque courrier contient un lien de désinscription.

7.3. L’utilisateur s’interdit d’inscrire une personne sans son accord.

7.4. Les rappels d’échéance (J-7, J-3, J-1) et de tâches sont fournis à titre d’aide. Ils ne dispensent pas l’utilisateur de surveiller lui-même ses délais.

Article 8 — Usages interdits

Il est interdit :

d’extraire de manière automatisée ou systématique des contenus du site ou de l’API, au-delà des limites de débit publiées (robots d’aspiration, création de comptes multiples, contournement des quotas) ;
de revendre, de redistribuer ou de mettre à disposition de tiers les résultats du service, en tout ou en partie, sans accord écrit de l’Éditeur, en dehors de l’usage interne de l’abonné et de ses clients dans le cadre d’une mission de conseil ;
d’utiliser les données de personnes physiques, notamment des entrepreneurs individuels mentionnés au BODACC, d’une manière contraire au RGPD : prospection non sollicitée, profilage, mise en ligne publique ou atteinte à la réputation ;
de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs, ou de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
de déposer des contenus illicites, des logiciels malveillants ou des documents qu’on n’a pas le droit de détenir.

Article 9 — Disponibilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. L’Éditeur peut l’interrompre pour maintenance, en prévenant si possible les utilisateurs. Il n’est pas responsable de l’indisponibilité des sources publiques. L’état de chaque source et la date de sa dernière collecte réussie sont affichés dans l’application.

Article 10 — Suspension et résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. La suspension peut être immédiate en cas d’atteinte à la sécurité, d’aspiration massive ou d’usage manifestement illicite. Un compte gratuit sans aucune connexion depuis 3 ans est supprimé, après un préavis par courrier électronique de 30 jours [À VALIDER : durée alignée sur la Politique de confidentialité].

Article 11 — Responsabilité

11.1. L’Éditeur n’est pas responsable des erreurs, omissions ou retards des sources publiques, ni des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies.

11.2. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée selon les CGV ; pour un compte gratuit, ce plafond est de [À COMPLÉTER, par exemple 100 €]. [À VALIDER PAR UN JURISTE]

11.3. Pour les utilisateurs consommateurs, aucune clause des présentes ne limite les droits que leur reconnaît la loi.

Article 12 — Données personnelles et cookies

Voir la Politique de confidentialité et la page Cookies et stockage local.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Voir les Mentions légales, article 5. L’Éditeur concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de son compte.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Avant toute action, l’utilisateur est invité à écrire à [À COMPLÉTER : adresse de contact]. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné dans les CGV. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi pour un consommateur. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand [À VALIDER PAR UN JURISTE].

Version : [À COMPLÉTER] — Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER].