Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

1.1. Les présentes CGV régissent la vente des abonnements payants au service Novessor. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

1.2. Vendeur : EDUSKALE, SARL au capital de 1 000 € [À VÉRIFIER sur Kbis], 5 allée Alan Turing, 63170 Aubière, RCS Clermont-Ferrand 891 089 732, TVA intracommunautaire FR36891089732 [À VÉRIFIER sur VIES]. Contact : [À COMPLÉTER : adresse électronique et téléphone].

1.3. Client : toute personne qui souscrit un abonnement. Les CGV distinguent :

• le Client consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Exemple : un particulier qui envisage une reprise à titre personnel, avant d’avoir créé sa structure [À VALIDER PAR UN JURISTE : qualification du repreneur personne physique] ;
• le Client professionnel : toute autre personne, y compris un non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les dispositions qui ne concernent que les professionnels sont signalées « (Professionnels) ».

1.4. Le Client indique sa qualité lors de la souscription en choisissant « Particulier » ou « Professionnel ». Un Client professionnel fournit sa dénomination et, s’il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 2 — Offres

L’offre Cabinet est proposée sur demande ; elle ne se souscrit pas en ligne tant que son ouverture n’est pas annoncée sur la page des tarifs [À CONFIRMER : date d’ouverture à la souscription en ligne]. L’accès à plusieurs utilisateurs (3 pour Cabinet, 10 pour Réseau) n’est fourni que lorsque les comptes d’équipe sont disponibles : jusque-là, il n’est ni annoncé comme disponible ni facturé. La fréquence « après chaque collecte » n’est proposée que si le service collecte au moins deux fois par jour.

Options (Pro, Cabinet et Réseau) : pack de 10 veilles et 10 newsletters supplémentaires, au plus 2 packs sur l’offre Pro. Siège utilisateur supplémentaire (Cabinet et Réseau), lorsque les comptes d’équipe sont disponibles.

L’offre Réseau fait l’objet d’un devis et d’un bon de commande signé, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour un Client consommateur, ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour un Client professionnel, ils sont affichés hors taxes (HT), avec la TVA applicable au taux en vigueur, aujourd’hui 20 % en France.

L’abonnement annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois de service. [À CONFIRMER : grille du 19/10/2026 ; régime de TVA d’EDUSKALE à faire valider par l’expert-comptable, car son activité principale de formation (NAF 85.59A) peut être exonérée.]

3.2. TVA hors de France (Professionnels). Un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui fournit un numéro de TVA valide, est facturé hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Pour un Client consommateur établi dans un autre État membre, la TVA est celle de son pays dès que les seuils européens sont dépassés.

3.3. Codes promotionnels. Les remises (offre fondateur, réservée aux abonnements annuels Essentiel, Pro et Cabinet ; codes de réseaux partenaires) ne sont pas cumulables et ne s’appliquent ni aux options ni à l’offre Réseau. Leurs conditions sont précisées au moment de leur utilisation.

3.4. Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après une information par courrier électronique au moins 30 jours avant l’échéance. Le Client qui le refuse peut résilier avant l’échéance sans frais.

Article 4 — Souscription

4.1. La souscription se fait depuis un compte vérifié : choix de l’offre, de la périodicité et des options, vérification du récapitulatif (prix TTC ou HT, durée, renouvellement), acceptation des CGV, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.

4.2. Le Client consommateur indique en plus, par une case distincte et non pré-cochée, s’il demande que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (voir l’article 8).

4.3. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un courrier électronique récapitule la souscription et joint ou rappelle les présentes CGV sur un support durable, ainsi que le formulaire de rétractation (Consommateurs).

4.4. L’Éditeur archive le contrat conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 € TTC pendant 10 ans, et en garantit l’accès au Client sur demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Paiement

5.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire et, pour tous les abonnements annuels, par prélèvement SEPA [À CONFIRMER]. L’offre Réseau peut aussi être réglée par virement, selon le bon de commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.2. Le prix est payable d’avance, au début de chaque période (mois ou année). La facture est émise par Stripe au nom d’EDUSKALE et reste disponible dans le portail client.

5.3. Défaut de paiement. En cas d’échec, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est prévenu par courrier électronique. Les fonctions payantes sont maintenues pendant 7 jours après la fin de la période. Sans régularisation, le compte revient à l’offre Découverte, sans suppression de données (voir l’article 7.4).

5.4. (Professionnels) Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée. L’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, à compter de la date de souscription.

6.2. Renouvellement tacite. À la fin de chaque période, l’abonnement est renouvelé pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable.

6.3. Information avant reconduction (Consommateurs). Pour un abonnement annuel, le Client est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation). L’Éditeur adresse aussi ce rappel aux Clients professionnels annuels, à titre commercial.

6.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement » de son compte, qui ouvre le portail client Stripe : la fonction est accessible directement et la résiliation se fait en quelques clics (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les fonctions payantes restent accessibles jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.

6.5. Changement d’offre. Le changement se fait depuis la rubrique « Abonnement » du compte. Une montée d’offre fait l’objet d’une facture immédiate, calculée au prorata de la période restante et réglée par le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe ; elle prend effet dès le paiement de cette facture. Une descente d’offre prend effet à la fin de la période payée. [À CONFIRMER : facturation immédiate de la montée d’offre]

6.6. Résiliation par l’Éditeur. En cas de manquement grave du Client aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Si l’Éditeur cesse le service, il prévient les abonnés au moins 3 mois à l’avance et rembourse la part non consommée des abonnements payés d’avance.

6.7. Suppression du compte. La suppression de son compte par le Client vaut résiliation immédiate de l’abonnement : l’accès aux fonctions payantes cesse aussitôt et aucun renouvellement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire. Avant la suppression, le Client peut télécharger ses factures depuis le portail client Stripe. [À VÉRIFIER : effet sur la part payée d’avance d’un abonnement annuel souscrit par un Consommateur]

Article 7 — Fourniture du service

7.1. Le service est accessible dès la confirmation du paiement, sous réserve de l’article 8 pour les Consommateurs.

7.2. Les newsletters sont envoyées selon la cadence choisie, après la collecte quotidienne. Leur contenu dépend des publications disponibles. Une newsletter peut ne contenir aucune nouvelle piste.

7.3. Absence de garantie d’exhaustivité. Novessor dépend de sources publiques : BODACC, Sirene, Annuaire des entreprises. Il ne garantit ni l’exhaustivité des publications ou des opportunités de reprise, ni l’exactitude des données sources, ni la détection d’une échéance avant son expiration. Les rapprochements sont présentés en deux catégories : correspondances confirmées et pistes « À vérifier » (voir l’article 5 des CGU). L’indisponibilité d’une source publique ne constitue pas un manquement de l’Éditeur.

7.4. Données conservées en cas de rétrogradation. Une baisse d’offre, une résiliation ou un défaut de paiement ne supprime aucune donnée. Les newsletters au-delà de la nouvelle limite sont mises en pause. Les veilles en surplus passent en lecture seule. Les dossiers restent consultables, mais la création de nouveaux dossiers est bloquée.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs)

8.1. Délai. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

8.2. Exercice. Il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à [À COMPLÉTER : adresse électronique] ou à EDUSKALE, 5 allée Alan Turing, 63170 Aubière, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Une fonction de rétractation dans le compte peut aussi être proposée [À COMPLÉTER].

8.3. Exécution immédiate à la demande du Client. Si le Client a demandé expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation (article 4.2), il conserve son droit de rétractation. Il doit alors payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation). Exemple : rétractation au 5ᵉ jour d’un abonnement Essentiel mensuel à 18 € TTC, soit environ 18 × 5 / 30 = 3 € retenus et 15 € remboursés. [À VALIDER PAR UN JURISTE : un abonnement à un service numérique fourni dans la durée n’est en principe pas « pleinement exécuté » avant 14 jours. L’exception de l’article L. 221-28 1°, qui suppose une exécution complète et une renonciation expresse, ne devrait donc pas s’appliquer. La case du Checkout doit porter sur la demande d’exécution immédiate et sur la reconnaissance du paiement au prorata, plutôt que sur une « renonciation » pure.]

8.4. Remboursement. L’Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

8.5. Essai gratuit. La période d’accès Pro de 14 jours offerte à l’inscription n’est pas un contrat à titre onéreux. Le délai de rétractation court à partir de la souscription payante.

8.6. Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels. Par exception, il s’applique à un professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3) [À VALIDER PAR UN JURISTE : applicabilité à une souscription en ligne, qui est en principe un contrat à distance et non hors établissement].

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention d’EDUSKALE, Novessor, 5 allée Alan Turing, 63170 Aubière, [À COMPLÉTER : adresse électronique] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Offre souscrite :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse électronique du compte :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Article 9 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation). Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Éditeur répond des défauts de conformité du service. En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. [À VALIDER PAR UN JURISTE : encart d’information légal obligatoire à reprendre mot pour mot depuis le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.]

Le défaut d’exhaustivité ou d’exactitude des sources publiques décrit à l’article 7.3 est une caractéristique connue du service. Il ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 10 — Responsabilité

10.1. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.

10.2. (Professionnels) La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus : la perte d’une opportunité de reprise, d’un chiffre d’affaires, d’une clientèle ou d’une chance, et le dépassement d’une échéance de dépôt d’offre. [À VALIDER PAR UN JURISTE : validité du plafond au regard de l’article L. 442-1 du Code de commerce et de la jurisprudence sur l’obligation essentielle.]

10.3. (Consommateurs) Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’Éditeur au-delà de ce qu’autorise la loi.

10.4. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les données liées à la souscription et au paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. (Professionnels) Le traitement des données personnelles que le Client enregistre dans ses dossiers est encadré par l’accord de sous-traitance [À COMPLÉTER : annexe DPA, article 28 du RGPD].

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1. Toute réclamation est adressée à [À COMPLÉTER : adresse électronique]. L’Éditeur répond dans un délai de [À COMPLÉTER, par exemple 15 jours].

12.2. Médiation de la consommation (Consommateurs). Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le médiateur de la consommation suivant (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet. L’adhésion à un médiateur référencé par la CECMC est obligatoire avant la première vente à un consommateur.]

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Il peut saisir notamment le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. (Professionnels) À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. [À VALIDER PAR UN JURISTE]

Article 14 — Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement. Une modification s’applique au renouvellement suivant, après une information par courrier électronique au moins 30 jours avant. Le Client qui la refuse peut résilier.

Version : [À COMPLÉTER] — Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER].